Devenir VTC en 2026 : carte professionnelle, REVTC et obligations
Créer une société VTC en France passe par deux verrous administratifs — la carte professionnelle du conducteur et l'inscription de l'exploitant au registre REVTC — puis par des règles d'exploitation strictes : réservation préalable obligatoire, interdiction de maraudage, retour à la base. Ce guide reprend le parcours complet, avec les textes en vigueur et les pièges qui coûtent cher.
1. La carte professionnelle VTC du conducteur
Tout conducteur VTC doit détenir une carte professionnelle délivrée par le préfet du département de résidence. Trois voies d'accès : réussir l'examen organisé par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat, justifier d'au moins un an d'expérience professionnelle dans le transport de personnes au cours des dix dernières années, ou une équivalence européenne. S'y ajoutent des conditions de base : permis B depuis au moins trois ans, honorabilité (casier judiciaire compatible) et aptitude médicale.
La carte est valable cinq ans. Son renouvellement exige une formation continue de quatorze heures dans un centre agréé — une échéance à suivre par conducteur, sous peine de voir un chauffeur devenir inemployable du jour au lendemain.
2. L'inscription de l'exploitant au registre REVTC
La carte ne suffit pas : l'entreprise qui exploite l'activité (même unipersonnelle) doit être inscrite au Registre des Exploitants VTC, tenu par le ministère chargé des transports. La démarche est exclusivement électronique, l'inscription vaut cinq ans et se renouvelle. Pièces maîtresses du dossier : immatriculation de l'entreprise, assurance responsabilité civile professionnelle, et garantie financière de 1 500 € par véhicule — dont sont dispensés les véhicules détenus en propriété ou en location de plus de six mois. Les frais d'inscription s'élèvent à 170 €.
3. Le véhicule : les seuils qui disqualifient
Le véhicule VTC doit offrir de quatre à neuf places conducteur compris, au moins quatre portes, des dimensions minimales de 4,50 m × 1,70 m et une motorisation d'au moins 84 kW pour les modèles thermiques — qui doivent en outre avoir moins de sept ans. Les hybrides et électriques bénéficient de conditions assouplies, les véhicules de collection d'un régime à part. Deux vignettes VTC doivent être apposées sur le pare-brise et la vitre arrière.
4. Les règles du quotidien : réservation préalable, pas de maraudage
Le cœur du régime VTC tient en une phrase : pas de course sans réservation préalable. Interdiction de stationner ou circuler sur la voie publique en quête de clients (maraudage), interdiction d'afficher sa disponibilité et sa position aux clients sans réservation (maraude électronique, interdiction validée par le Conseil constitutionnel), interdiction de prendre en charge à la volée. Après chaque course, retour à l'établissement ou à un stationnement hors chaussée — sauf réservation suivante justifiée.
En contrôle, la différence entre une infraction et un non-événement est la preuve : une réservation horodatée, antérieure à la prise en charge, pour chaque course. C'est exactement ce qu'un système de réservation produit sans effort supplémentaire.
5. Les sanctions : le registre n'est pas optionnel
Exercer comme exploitant VTC sans inscription au registre est un délit passible de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article L3124-7 du code des transports, version en vigueur), avec peines complémentaires possibles : suspension du permis jusqu'à cinq ans, immobilisation du véhicule jusqu'à un an, voire confiscation. Beaucoup de guides en ligne citent encore les anciens montants — le texte actuel est nettement plus sévère.
6. Le parcours en sept étapes
- 1Obtenir la carte professionnelle VTC (examen CMA ou expérience d'un an).
- 2Créer la structure juridique (micro-entreprise, EURL, SASU…) et l'immatriculer.
- 3Souscrire l'assurance RC professionnelle et l'assurance du véhicule adaptée au transport onéreux de personnes.
- 4Constituer la garantie financière (1 500 €/véhicule) ou justifier propriété / location longue durée.
- 5S'inscrire au REVTC en ligne (170 €) et attendre la validation avant la première course.
- 6Mettre le véhicule en conformité : dimensions, puissance, âge, vignettes.
- 7Outiller l'exploitation : canal de réservation, historique horodaté, suivi des échéances (carte 5 ans, formation 14 h, REVTC 5 ans, assurances).
Où le logiciel entre en jeu
Trois obligations VTC sont, par nature, des problèmes de données : prouver la réservation préalable de chaque course, tenir à jour le dossier flotte et conducteurs exigé par le registre, et ne rater aucune échéance quinquennale. Dans TransferCRM, chaque course naît d'une réservation horodatée (widget, téléphone ou compte client), le dossier véhicules/conducteurs vit au même endroit que l'exploitation, et les échéances se suivent par conducteur et par véhicule — la conformité devient un sous-produit du travail quotidien, pas une corvée de fin de mois.
Questions fréquentes
Combien coûte le lancement d'une activité VTC ?
Comptez les postes incompressibles : préparation et passage de l'examen, immatriculation de l'entreprise, assurance RC pro et véhicule, garantie financière de 1 500 € par véhicule (sauf dispense), 170 € d'inscription au REVTC — plus le véhicule lui-même, de loin le premier poste. Les montants d'examen et d'assurance variant selon les prestataires, vérifiez-les au moment de votre projet.
Peut-on être VTC sans passer l'examen ?
Oui, par la voie de l'expérience : au moins un an d'activité professionnelle de conduite de transport de personnes au cours des dix dernières années permet de demander la carte sans examen. À défaut, l'examen des CMA reste la voie standard.
Un VTC peut-il attendre une course devant un hôtel ou une gare ?
Uniquement s'il justifie d'une réservation préalable. Sans réservation, stationner en quête de clients constitue du maraudage — réservé aux taxis — et le véhicule doit retourner à sa base ou stationner hors chaussée.
La carte VTC et l'inscription REVTC, est-ce la même chose ?
Non : la carte est individuelle et concerne le conducteur ; le REVTC concerne l'entreprise exploitante. Un chauffeur salarié a besoin de la carte ; son employeur doit être inscrit au registre. Un indépendant a besoin des deux.
Sources officielles
- Légifrance — art. L3124-7 (sanctions)
- Registre VTC (REVTC) — portail officiel
- Bpifrance Création — activité VTC
- Légifrance — véhicules VTC (R3122-6 à R3122-8)
Informations générales à jour d'août 2026, pas un conseil juridique. Les textes évoluent — vérifiez votre situation auprès de votre préfecture, du portail REVTC et des sources ci-dessous avant toute décision.
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